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Propriétaire : Aubergederoybon SAS
Responsable de la publication : Yann Mora
Webmaster : Yann Mora

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Les principales lois concernées

Les principales lois concernées sont la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

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